Les créances concernées par cette négociation sont celles qui relčvent de la dette commerciale ou financičre, de la dette née des marchés des fournitures et prestations diverses
L’opération d’enregistrement des créanciers du gouvernement concernés par l’apurement de la dette intérieure pour la période arrętée du 31 décembre 2001 a été clôturée mercredi, indique un communiqué de la commission de la dette publique intérieure « CDPI » remis ŕ l’ACP. Le président de cette commission et ministre des Finances, André-Philippe Futa, signataire de ce document, remercie tous les créanciers du gouvernement qui se sont présentés dčs le début de cette opération et invite les retardataires ŕ faire de męme auprčs des experts désignés pour enregistrement.
Le gouvernement a bénéficié de la Banque mondiale d’un crédit de 42,5 millions USD qui ne sera décaissé que lorsque toutes les conditions seront remplies, dont la plus importante est d’obtenir un accord avec l’ensemble des créanciers locaux représentant 75% du stock de la dette en volume. Pour ce faire, le gouvernement a recruté, par appel d’offre international, la banque d’affaires américaine Sterling Merchant Finances ŕ qui il a été confiée la mission de négocier avec les créanciers locaux un allčgement substantiel et un rééchelonnement de leurs créances. Seuls seront payés dans le cadre de ce crédit, les créanciers qui seront parvenus ŕ un accord avec le gouvernement ŕ l’issue de la négociation.
Les créances concernées par cette négociation sont celles qui relčvent de la dette commerciale ou financičre, de la dette née des marchés des fournitures et prestations diverses, de la dette relative aux marchés des travaux publics et génie civil ainsi que de la dette résultant des loyers et services divers qui sont détenues par les entrepreneurs privés, personnes physiques ou morales et les sociétés d’économie mixte dont les noms ont été publiés au Journal officiel, numéro spécial du 28 juin 2004 et dont les recours ont été acceptés.
S’agissant des créances dites sociales (arriérés des salaires, indemnités de sortie, soins médicaux, frais funéraires, bourses d’études et ŕ celles qui résulteront des recommandations judiciaires, le gouvernement s’y penchera dans un bref délai pour un début d’apurement. Les créances provenant des territoires réunifiés, les créances dont les dossiers viennent d’ętre initiés ainsi que celles dont les recours sont encore sous examen, feront l’objet d’une seconde mission de certification qui débutera incessamment sous la conduite d’audit recruté ŕ cet effet.
Last edited: 07/05/2006 01:29:47