Le Conseil Théodore Ngoy a fustigé l’irrégularité de la détention de sa cliente Dr Caroline Sinzidi Luwansangu. Mais le tribunal a estimé qu’ŕ ce stade, il était malaisé d’accorder ŕ cette derničre la liberté provisoire
A l’audience du mardi 9 octobre 2004, le tribunal militaire de garnison de Ngaliema qui statue sur l’affaire opposant le ministčre public aux assassins présumés du professeur Mboma Muyolo a rendu son jugement avant-dire droit sur les exceptions soulevées par la défense des prévenus. Aprčs avoir pris l’affaire en délibéré, le prétoire présidé par la présidente colonelle Mboyo a déclaré non fondées les différentes requętes. Ainsi la doctoresse Caroline Sinzidi Luwansangu, veuve du professeur Mboma, restera en détention jusqu’ŕ la fin du procčs.
Dans le męme lot, le tribunal a dit non fondées les exceptions soulevées sur l’irrégularité du tribunal des céans, sur l’obscur libelli, sur l’irrégularité de l’instruction pré-juridictionnelle et sur la mesure d’amnistie sollicitée par le déserteur Damien Sinzidi, dont le cas rentre dans les crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Pour le tribunal, l’action n’aurait pu ętre éteinte que si le prévenu avait atteint 50 ans.
Ce męme jour, l’instruction juridictionnelle a commencé avec l’audition de la prévenue Nzenze Luila Marthe, voisine de la famille Mboma. Cette derničre a confirmé ce qu’elle avait déjŕ déclaré ŕ l’enquęte préliminaire et ŕ l’instruction pré-juridictionnelle. Selon Nzenze Lui1a, en date du lundi 11 novembre 2003, Dady Ngumba Makuba qui se trouve ętre le petit-fils de sa grande sśur s’était emmené dans sa parcelle avec ce groupe de militaires dont faisait partie le caporal Damien Sinzidi Kutshuikana.
Quelque temps aprčs, elle a vu pénétrer Mme Mboma, c’est-ŕ-dire la doctoresse Caroline Sinzidi. Accompagnée de sa fille Nadia, cette derničre avait apporté ŕ manger ŕ ces soldats sur des plateaux.
Ceux-ci y resteront jusqu’ŕ une heure avancée de la nuit. Mais prise de sommeil, elle les a laissés sur place et est allée s’endormir.
La prévenue Nzenze a aussi révélé au tribunal que certains militaires sont venus la contacter au Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa (Cprk), en lui disant que son petit-fils Dady Ngumba la prie de se rétracter en changeant la version des faits qu’elle avait faite au cours de l’enquęte préliminaire chez les Opj du bataillon anti-crimes de l’Ipkin. Dans ses déclarations, cette femme a aussi affirmé avoir entendu ces derniers conter, pendant leur détention ŕ l’Ipkin (Inspection provinciale de la police de Kinshasa), comment en cette nuit qui fut fatidique pour le professeur Mboma, certains d’entre eux s’étaient enduits de la suie de braises pendant que d’autres tels que Damien Sinzidi avaient porté des masques.
Les exceptions en question
Le jugement avant-dire droit du mardi 19 octobre 2004 concernait l’appel de la cause auquel ont assimilé les prévenus qui étaient assistés de leurs avocats, dont Me Théodore Ngoy pour Caroline Sinzidi et Jean-Marie Eley Lofele pour Damien Sinzidi. La partie civile était représentée par Mes Puati Ngoma, Ndingi Nienda et Mutiri. Et c’est le major Baseleba Bin Mateto, avocat général militaire, qui représentait le ministčre public.
Comme il a été souligné, le jugement en question concernait les requętes introduites par les prévenus, chacun dans un mémoire unique, excepté celle de la prévenue Caroline Sinzidi qui n’a été introduite qu’ŕ l’audience du 14 octobre. L’une de ces requętes s’attaquait ŕ la composition du tribunal et évoquait les articles 76 et 104 du Code de justice militaire pour le prévenu Epolo Mando ; car ce dernier ayant rompu tout contrat avec l’armée du fait de sa désertion. Aussi, se basant sur l’article 115, la défense avait relevé l’incompétence du tribunal militaire au regard de la qualité d’un prévenu civil.
Mais parlant au nom du tribunal, la présidente Mboyo a précisé que selon la męme loi, les juridictions militaires sont compétentes pour les prévenus qui, sans ętre militaires, commettent des infractions au moyen des armes de guerre.
L’autre exception soulevée concernait les procčs-verbaux dressés par les enquęteurs, au regard des articles 125, 126 et 127 de l’ordonnance-loi. Il est dit ŕ ce sujet que les officiers de police judiciaire doivent annoncer leurs noms, post-noms et qualités dans les procčs-verbaux d’audition. Ce qui semble n’avoir pas été respecté dans certains cas. Ce qui rend ces procčs-verbaux inopérants.
Autre chose, le conseil Théodore Ngoy a fustigé l’irrégularité de la détention de sa cliente Dr Caroline Sinzidi Luwansangu. Mais le tribunal présidé par la colonelle Mboyo a estimé qu’ŕ ce stade, et au regard des infractions mises ŕ la charge de la précitée, il était malaisé d’accorder ŕ cette derničre la liberté provisoire.
Accusation : « Dr caroline a enfreint la Loi »
En effet, dans la décision de renvoi, l’officier du ministčre public Baseleba Bin Mateto poursuit la prévenue Caroline Sinzidi pour trois infractions, ŕ savoir : avoir provoqué une association des malfaiteurs formée par elle-męme, son jeune frčre Damien Sinzidi Kutshuikana, Dady Ngumba, Patrick Yamba, Mpolo Mando, Garry Lumbu, Massamba Nsakala, Pitchou Bopanda, Belengo et Rossy. Fait prévu et puni par les articles 156 ŕ 158 du Code pénal ordinaire Livre II.
L’organe de la loi reproche encore ŕ la femme médecin d’avoir, dans la nuit du 11 au 12 novembre 2003, volontairement et avec préméditation, étant la grande sśur de Damien Sinzidi Kutshuikana fait des offres ŕ la bande de malfaiteurs, dons de nourriture et de, boisson, sans oublier la promesse de leur donner l’argent et de leur faciliter le voyage pour l’Europe. Par ce geste, Dr Caroline Sinzidi a directement provoqué ces jeunes soldats ŕ commettre le meurtre sur la personne du professeur Mboma Muyolo, son mari. Fait prévu et puni par les articles 5 du Code pénal militaire et les articles 43 et 45 du Code pénal ordinaire Livre II, tel que modifié par l’ordonnance loi n°68/193 du 3 mai 1968.
La troisičme prévention reprochée ŕ Mme Mboma née Caroline Sinzidi est d’avoir incité plusieurs militaires ŕ commettre des actes contraires au devoir et ŕ la discipline, notamment d’avoir; dans la nuit du 11 au 12 novembre 2003, fait venir ŕ Kinshasa son petit frčre Damien Sinzidi du bataillon de Luzumu ; ainsi que les autres militaires précités, dans le but d’assassiner son man, le professeur Mboma. Fait prévu et puni par l’article 88 du Code pénal militaire.
Last edited: 07/05/2006 01:14:26