Le Bureau du Procureur de la Cour Pénale Internationale a identifié la situation en Ituri, République Démocratique du Congo, comme étant le cas le plus urgent ŕ suivre
Le bureau du Procureur prčs la Cour Pénale Internationale vient de rendre publiques une série des communications au sujet des cas lui parvenus et jugés constitutifs des crimes par leurs auteurs.
Cependant, on notera que l’attention de ce bureau a été focalisée sur la situation catastrophique qui prévaut dans l’Ituri en RDC. Aprčs avoir passé en revue maintes communications, le Procureur prčs la CPI estime que les crimes qui ont été commis dans cette partie de l’Est de la RDC « peuvent constituer un génocide, des crimes contre l’Humanité ou des crimes de guerre et pourraient relever de la compétence de la Cour Pénale Internationale ».
Trente-huit communications affirment, note le bureau du Procureur, qu’un crime d’agression a été commis dans le contexte de la guerre en Irak. Une position partagée par une certaine opinion en RDC et qui risque d’ętre déçue par l’option prise par le Procureur prčs la CPI. Celui-ci estime que ce genre de crime n’est pas encore de la compétence de sa juridiction avant qu’il ne soit défini et que les conditions d’exercice de cette compétence soient établies. Rendez-vous est pris pour 2009 lors de la conférence de la révision du statut et lorsqu’il sera possible ŕ l’Assemblée des Etats parties de définir ce crime d’agression.
Depuis juillet 2002. le bureau du Procureur a reçu 499 communications provenant de 66 pays. Ces communications portent sur un grand nombre de crimes prétendument commis dans différentes régions du monde. La plupart de ces communications demandent au Bureau du Procureur d’entreprendre des actions judiciaires.
Certaines des communications reçues ne peuvent faire l’objet d’une enquęte par le Bureau car elles ne relčvent pas de la compétence de la Cour pénale internationale. Les dispositions établissant la compétence de la Cour ont été négociées par plus de 150 pays pendant plus de quatre ans
Conformément ŕ ces dispositions.: la Cour peut exercer sa compétence pour des crimes (de génocide. crimes contre l’humanité ou crimes de guerre) commis ŕ partir du 1er juillet 2002. La compétence de la Cour peut ętre déclenchée si une situation est déférée par le Conseil de sécurité des Nations Unies par un Etat Partie ou par le Procureur qui exerce son pouvoir proprio motu de déclencher une enquęte. A ce jour li n’y a pas eu de soumission par le Conseil de sécurité ou par un Etat Partie.
Afin de pouvoir exercer son pouvoir proprio motu le Procureur doit obtenir l’autorisation de la Chambre préliminaire de la Cour. Dans ce cas, les crimes allégués doivent avoir été commis par des ressortissants d’un Etat Partie ou avoir été commis sur le territoire d’un Etat Partie.
I. Allégations de crimes n’étant pas dans le champ de compétence de la CPI
COMPETENCE TEMPORELLE
Le Bureau du Procureur a reçu plus de 50 communications décrivant des actes qui se seraient produis avant le 1er juillet 2002, la Cour n’est donc pas compétente.
COMPETENCE MATERIELLE
Nombre de communications portent sur des allégations de crimes qui, par leur nature, ne sont pas de la compétence de la Cour. Des lettres et des demandes se référent par exemple ŕ des crimes qui auraient rapport ŕ l’environnement, au trafic de stupéfiants, au blanchiment d’argent, ŕ l’évasion fiscale et ŕ la corruption judiciaire. D’autres communications demandent ŕ la Cour d’agir en fait comme une Cour d’appel et de réviser les décisions prises par les instances nationales. Enfin, d’autres lettres sont parvenues ŕ la Cour qui concernaient des cas de violations des droits de l’Homme sortant de la compétence de la compétence de la Cour.
Conformément au Statut de Rome, les faits présentés ne rentrent pas dans le champ de compétence de la Cour. La Cour n’a pas pour fonction de traiter des violations des droits de l’homme en dehors des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre.
LE CRIME D’AGRESSION]:b]
Trente-huit communications affirment qu’un crime d’agression a été commis dans le contexte de la guerre en Irak. La Cour ne pourra exercer sa compétence sur le crime d’agression avant que celui-ci ne soit défini et que les conditions d’exercice de cette compétence soient établies. Il est possible que l’Assemblée des Etats Parties de la Cour pénale internationale définisse le crime d’agression en 2009, date prévue pour la conférence de révision du Statut. Par conséquent, les crimes présumés auxquels ces communications se référent ne sont pas de la compétence de la Cour.
Crimes commis sur le territoire d’un Etat non Partie au Statut Seize communications sans information détaillée et ayant rapport ŕ des crimes qui auraient été commis par les forces armées des Etats-Unis sur le territoire de l’Irak on été reçues. Dans a mesure oů ni l’Irak, ni les Etats-Unis ne sont des Etats Parties au Statut. La CPI n’a pas compétence ŕ l’égard de cette situation.
Deux courtes communications sans information détaillée et concernant le conflit Israélo-palestinien out également été reçues. Ces communications n’impliquent aucun Etat Partie. Par conséquent, les crimes présumer ne rentrent pas dans la compétence de la Cour.
Le Bureau du Procureur a reçu des communications attribuant le meurtre de civils ŕ des forces armées en Côte d’Ivoire. Les médias ont rapporté que la Côte d’Ivoire a demandé au Conseil de sécurité des Nations Unies de déférer la situation au Procureur de la Cour pénale internationale conformément ŕ l’article 13(b) du Statut de Rome, mais le Bureau du Procureur n’a reçu aucune information en ce sens, qu’il s’agisse de la Côte d’Ivoire ou du Conseil de sécurité. Par conséquent, ŕ ce jour, le Procureur ne peut ouvrir une enquęte sur la commission prétendue de crimes dans la mesure oů la Côte d’Ivoire n’est pas partie au Statut de Rome.
II. Allégations de crimes commis sur le territoire d’un Etat Partie ou par l’un de ces ressortissants
Le Bureau du Procureur a reçu des communications faisant état de crimes prétendument commis par des ressortissants d’un Etat Partie. Par exemple, certaines communications font état de crimes qui auraient été commis par des ressortissants d’Etats Parties membres de la coalition pendant la guerre en Irak : Selon le Statut de Rome, la compétence de la Cour est complémentaire des juridictions criminelles nationales.
Ainsi, pour que la Cour puisse exercer sa compétence sur des crimes qui auraient été commis, il faut tout d’abord déterminer si les autorités nationales concernées n’ont pas la volonté ou sont dans l’incapacité de mener ŕ bien l’enquęte ou les poursuites.
Le Bureau du Procureur s’attend ŕ ce que les communications, exposant des crimes susceptibles de relever de la compétence de la Cour, qui lui parviendront ŕ l’avenir, contiennent des informations spécifiques sur la volonté ou la capacité des Etats concernés de mener ŕ bien l’enquęte ou les poursuites, ainsi qu’une description des efforts entrepris, le cas échéant, pour demander réparations aux autorités.
III. Décision du Bureau du Procureur d’observer la situation en Ituri, République Démocratique du Congo.
Le Bureau du Procureur a identifié la situation en Ituri, République Démocratique du Congo, comme étant le cas le plus urgent ŕ suivre. Le Procureur lui-męme ainsi que du personnel dédié analysent actuellement les informations en leur possession ci devraient demander des informations supplémentaires afin de confirmer la perpétration de crimes et d’établir la capacité de l’Etat ŕ prendre en charge ces crimes. Le Bureau du Procureur est conscient du processus de paix entamé et espčre que les efforts entrepris pas la communauté internationale pour mettre fin ŕ la violence sera un succčs. Le Bureau du Procureur tentera par tous les moyens en son pouvoir de contribuer ŕ la prévention de nouveaux crimes ainsi que de contribuer aux enquętes et ŕ la punition des crimes commis en Ituri. Si nécessaire, le Bureau du Procureur demandera ŕ la Chambre préliminaire l’autorisation de débuter une enquęte sur la situation.
a. Crimes prétendument commis en République Démocratique du Congo
Le Bureau du Procureur a reçu six communications concernant la situation en Ituri, incluant deux rapports détaillés provenant d’organisations non gouvernementales. Selon ces rapports, approximativement 5000 civils ont été tués en Ituri entre juillet 2002 et début 2003. Ces meurtres constituent une fraction du nombre total de victimes depuis 1998. Selon différents rapports entre 2.5 et 3.3 millions de personnes sont décédés en République Démocratique du Congo depuis 1998. Les décčs résultent des combats ainsi que de causes indirectes telles la famines, les mines antipersonnelles, les blessures qui ne sont pas soignées et les maladies (incluant le SIDA transmis lors de viols).
Les combats se déroulant actuellement en Ituri sont le résultat de dissensions ethniques et de luttes pour le pouvoir local, entrecroisés de conflits nationaux et internationaux. Tous ces facteurs sont alimentés par l’exploitation illégale des ressources naturelles.
Les rapports soutiennent que durant, l’année passée des assaillants armés ont massacré des civils dans la région de l’Ituri, en raison de leur appartenance ŕ un groupe ethnique, tuant de nombreuses personnes lors d’attaques individuelles. Des membres de différents groupes armes désirant contrôler les ressources naturelles de la région ont également procédé ŕ des exécutions sommaires, des tortures systématiques, ŕ des arrestations et détentions illégales ainsi qu’ŕ des disparitions, forcées de personnes dont la trace n’a toujours pas été retrouvée. Des crimes ŕ l’égard des femmes sont commis fréquemment dans la région de l’Ituri, incluant des viols et d’autres formes de violence sexuelle.
Toutes ces informations sont confirmées par différents rapports des Nations Unies, d’organisations non gouvernementales, des rapports nationaux sur la situation des droits de l’homme ainsi que par les médias.
Le rapport de la plus récente des quatre missions du Conseil de sécurité, public le 16 juin 2003, confirme et décrit les violations flagrantes des droits de l’homme, dans la partie est du pays. Des cas de meurtres, de viols collectifs, de déplacements massifs de population d’utilisation d’enfants comme soldats ainsi que des cas de cannibalisme rituel ont étés rapporté.
Ces crimes peuvent constituer un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre, et pourraient relever de la compétence de la Cour pénale internationale.
b. Blanchiment d’argent et autres crimes ŕ l’extérieur de la République Démocratique du Congo et pouvant avoir un lien direct avec las atrocités.
De nombreux rapports indiquent qu’il existe des liens entre les activités de compagnies africaines, européennes et du Moyen-Orient et les atrocités commise République Démocratique du Congo. La participation de groupes criminels organisés provenant de l’Europe de l’Est a également été mentionnée.
Leurs activités seraient reliées l’exploitation d’or, l’exploitation illégale de pétrole et au trafic d’armes. Il y a une grande inquiétude sur le fait que les prétendues atrocités ont un lien avec l’exploitation illégale de ressources et le trafic d’armes, utilisant le systčme bancaire international.
Bien que les informations contenues dans ces rapports n’aient pas été confirmées, le Procureur estime que
les enquętes portant sur les aspects financiers directement liés aux atrocités présumées seront cruciales si l’on veut prévenir des crimes ultérieurs et si l’on veut poursuivre les responsables des crimes commis. Si cette pratique illégale des compagnies continue ŕ contribuer au conflit, il ne cessera pas męme si les personnes responsables sont arrętées et condamnées. Le Bureau du Procureur vérifie actuellement si des poursuites concernant le financement des atrocités sont entreprises devant, les juridictions nationales des pays concernés.
C. Capacité du gouvernement de la République Démocratique du Congo de mener véritablement ŕ bien une enquęte et des poursuites pour des présumés crimes commis en Ituri
Un gouvernement de transition a été établi le 30 juin 2003 en République Démocratique du Congo. Ce gouvernement a déclaré qu’il avait l’intention de mettre fin aux massacres en cours, mais la coopération de la communauté internationale est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Le Conseil de sécurité des Nations Unies a envoyé quatre missions dans ce pays, la derničre couvrant la période du 7 au 16 juin 2003. Selon le rapport de cette derničre mission, les combats persistent dans les zones affectées, et l’impunité est toujours en cours.
Lors de la rencontre du 7 juillet 2003, les membres du Conseil de sécurité ont ŕ nouveau exprimé leur inquiétude quand ŕ la situation existant en République Démocratique du Congo. Lors de cette rencontre, le Conseil de sécurité a reçu des informations de Jean-Marie Guéhenno, Sous-secrétaire général pour les opérations de maintien de la paix, et de Bertrand G. Ramcharan, le Haut-commissaire adjoint des Nations Unies pour Ies droits de l’Homme. Il a été communément admis que le gouvernement de transition actuel faisait face ŕ de nombreuses difficultés, mais aussi que la paix ne pourra ętre rétablie sans qu’il soit mis fin - ŕ l’impunité. Plusieurs possibilités ainsi que des mécanismes de complémentarité - y compris des commissions nationales de vérité et un observateur des droits de l’homme - ont été identifiées. Le besoin de coopération internationale afin d’enquęter de façon efficace les crimes commis et d’en condamner les responsables, a également été reconnu par les membres du Conseil de sécurité.
Le rapport 2002 du Département d’Etat des Etats-Unis sur la République Démocratique du Congo confirme les difficultés rencontrées par le gouvernement pour contrôler le territoire. Le rapport décrit également l’incapacité des autorités policičres et judiciaires ŕ enquęter et ŕ condamner les crimes qui seraient commis. .
Le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale appuie les efforts entrepris par les acteurs nationaux et internationaux pour aider le pays ŕ trouver la paix, et gardera ces efforts ŕ l’esprit tandis qu’il continuera de suivre la situation en République Démocratique du Congo.
Last edited: 07/05/2006 00:41:16