Il nous revient que le climat s'est détérioré entre, d'une part, le ministčre des Finances et Budget, et d'autre part, l'Inspection générale des finances et les régies financičres. Témoin, la lettre N° 058/SIF/CE/2002 de l'Inspection générale des finances sollicitant l'arbitrage du Chef de l'Etat et des instances judiciaires.
A la base de cette tension, la lettre du ministre Matungulu Mbuyamu n° 1234/CA BIMIN/ECOFIN&BUD/moni/2002 du 12 octobre 2002, portant suspension de toutes les missions de contre vérification non autorisées auprčs des entreprises privées.
Cette lettre apparemment signée dans la précipitation, a été négociée par le secrétaire de la Fédération des entreprises du Congo (FEC) le jeudi 10 octobre 2002 au cours d'une audience que le ministre lui a accordée, en l'absence des représentants de l'Inspection générale des finances et des Régies financičres (Ofida, Dgc et Dgrad). Les deux lettres n° MKK/Ymo/ F1820/2002 et n° MKK/KBN/ F1821/2002 respectivement du 11 et 12 octobre 2002 de la FEC accréditent ces négociations particuličres.
Aussitôt signée, la lettre de suspension des missions de l'IGF a eté diffusée dans la ville de Kinshasa et ŕ Matadi dčs le 12 octobre 2002, alors męme que son destinataire, l'IGF, ne l'avait pas encore réceptionnée. Et comme il fallait s'y attendre, cette lettre a suscité diverses interprétations et des réactions préjudiciables aux intéręts du Trésor public, en plus du discrédit jeté sur 1'organe de contrôle des finances publiques.
Pour nombre d'opérateurs économiques qui brandissent désormais la lettre du ministre susmentionnée ainsi que leurs complices des régies financičres qui ont réussi ŕ maîtriser tons les rouages politico-administratifs, l'IGF n'est plus habilitée ŕ contrôler la situation fiscale des entreprises privées.
Il suffit de lire la feuillet d'information n° 38 du 14 octobre 2002 de la FEC pour constater qu'il prend les męmes allures d'une rébellion contre 1'Administration publique.
Pareille interprétation constitue ni plus ni moins une violation flagrante de 1'article 2 bis de l'ordonnance n° 87/323 du 15 septembre 1987. En effet, selon les textes en vigueur relatifs ŕ la mission assignée ŕ cet organe de contrôle, l'IGP a reçu une compétence générale et supérieure en matičre de finances publiques. Cela s'entend que l'IGF contrôle non seulement les entreprises publiques, mais aussi privées.
Contrairement au ministre Matungulu qui voudrait que toute mission de contre-vérification par l'IGF reçoive au préalable son quitus, aucun texte légal ne prévoit une autorisation préalable du ministre de tutelle pour procéder ŕ la contrevérification, ni la signature d'un ordre de mission par celui-ci en cas de contre-vérification fiscale. La direction de l'IGF est simplement tenue d'informer le ministre. Il s'agit donc d'un avis, c'est-ŕ-dire faire savoir au ministre qu'une mission va ętre organisée. A moins que le ministre confonde avis et autorisation, deux termes qui ne signifient pas la męme chose en droit administratif, le premier étant simplement une procédure consultative.
Mais la vérité dans cette affaire est que l'IGF est tombée sur des cas de pillage des ressources de l'Etat par certaines entreprises privées qui courent des pénalités jusqu'ŕ 500 millions de dollars américains, le tableau statistique annexé ŕ la lettre n° 158/SIF/CE/2002 du 1er novembre 2002 du syndical des Inspecteurs des finances en faisant foi.
Męme les banques et les Coopératives qui collectent les recettes publiques et effectuent certaines dépenses publiques, comme comptables de fait, ont saisi cette occasion leur offerte par le ministre pour refuser tout contrôle de l'IGF, alors qu'elles brassent une bonne partie des finances publiques.
Par cet acte, le ministre des Finances et Budget vient de concrétiser sa politique d'asphyxie du contrôle de l'IGF déjŕ dénoncée dans une des éditions du Potentiel du mois dernier, aprčs avoir privé ce service de tous les moyens d'action. Sinon, comment comprendre que l'Ordonnateur Général du budget laisse échapper ŕ l'Etat autant d'argent alors que le pays en a cruellement besoin ? Comment ferme-t-il les yeux devant le développement de la fraude et de l'économie souterraine en prétendant assainir la situation socio-économique?
Certes, des réformes fiscales endogčnes, au-delŕ de celles initiées par les Institutions financičres multilatérales, doivent ętre menées en vue d'alléger la pression de la fiscalité et de la parafiscalité sur les activités économiques. Et les Inspecteurs des finances seraient de mauvaise foi pour ne pas le reconnaître. Mais cette réforme ne peut se faire sur de simples lettres du ministre. Elle doit l'ętre plutôt dans le respect des procédures légales et réglementaires, notamment par des décrets.
L'inquiétude provient de la récente décision du męme ministre de suspendre, par lette, les taxes de la Direction de la quarantaine internationale, en violation de la Loi Budgétaire et du Décret-Loi n°101. N'eut été la réaction de l'ex-Directeur du Cabinet du Président de la République, au travers de sa lettre n°Cab/Pr/Dc/1363/Cj/2002 du 7 octobre 2002, le Ministre, Ordonnateur Général du Budget, aurait violé le męme budget non sans sacrifier la sécurité sanitaire dans nos frontičres.
Le Syndicat des Inspecteurs des finances souhaite que les instances judiciaires poursuivent cette autorité du fait de non réalisation des recettes incombant ŕ son Ministčre, conformément ŕ l'article 34, alinéas 2,3 et 4 de la Loi Financičre.
Et en réservant copie an procureur général de la République, les inspecteurs des finances, en tant qu'Officiers de police judiciaire (Opj), sollicitent auprčs de l'autorité judiciaire la poursuite des missions abusivement suspendues afin de défendre les intéręts de la Nation congolaise.
Last edited: 07/05/2006 00:24:13